Droit à l’information et sites de commerce électronique : effet de mode ou effet utile ?

L'article L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle est souvent présenté comme un apport majeur de la loi du 29 octobre 2007. Cet article prévoit un droit à l’information permettant au demandeur d’obtenir de la juridiction saisie qu’elle ordonne à des tiers au litige de fournir des éléments de nature à permettre de remonter aux réseaux impliqués. Notamment, les noms et adresses des fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ainsi que leurs quantités et prix.

S’agissant d’une règle gouvernant les modes de preuves et relatives à la procédure, elle est applicable depuis son entrée en vigueur, le 29 octobre 2007, même si les faits ont été commis antérieurement.